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Démarrer une entreprise en tant qu'étranger ?

Publié le 23 avril 2021 – Mis à jour le 28 juillet 2021

Bruxelles est une mosaïque de cultures. Une Région cosmopolite, riche de plus 180 nationalités, qui continue d’attirer des entrepreneurs issus des quatre coins de la planète. Mais comment s’installer à son compte ou lancer son entreprise, lorsqu’on ne dispose pas de la nationalité belge ni celle d’un pays européen ? À qui s’adresser ? Quelles démarches accomplir ? Voici ce que vous devez savoir.

Avant toute chose, vous devez déterminer si vous êtes soumis (ou non) à l’obligation de disposer d’une « carte professionnelle ». Cette autorisation, l’équivalent du permis de travail ou du permis unique pour les salariés étrangers, est un document requis et préalable à l’exercice d’une activité indépendante en Belgique, pour la plupart des ressortissants non européens. Voyons cela de plus près.

CARTE PROFESSIONNELLE : ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?

Pour le savoir, vous devez répondre à ces trois questions :

Vous n’avez pas la nationalité belge ; ni celle d’un de l’un des États membres de l'Union européenne ; et vous n’êtes pas non plus originaire de Norvège, d'Islande, du Liechtenstein ou de Suisse ?
Vous n’êtes pas titulaire d'une carte d'identité d'étranger ou d'un CIRE (certificat d'inscription au registre des étrangers) à durée illimitée, en ordre de validité ?
Vous souhaitez vous établir comme indépendant en Région de Bruxelles-Capitale, en qualité de personne physique ou de mandataire d'une société ou d'une association ?

Vous répondez aux trois conditions ci-dessus ? Dans ce cas, vous devez en principe obtenir une carte professionnelle avant d’être autorisé à démarrer votre activité sur le territoire bruxellois.

DES DISPENSES

Certaines catégories de ressortissants sont dispensées de la carte professionnelle. Par exemple :

le conjoint d’un Belge ou d'un ressortissant européen ; leurs descendants ou ascendants à charge, sous certaines conditions ;
les étrangers admis au séjour en Belgique pour une durée illimitée ;
le partenaire qui aide ou remplace son conjoint dans le cadre de son activité indépendante (conjoint aidant) ;
les réfugiés reconnus en Belgique ;
les journalistes, les sportifs, les conférenciers et les artistes étrangers, dans le cadre de séjours de moins de trois mois ;
les voyages d’affaires de moins de trois mois, pour autant que le voyage soit couvert par le visa adéquat ;
Les étudiants étrangers autorisés au séjour en Belgique, qui y effectuent un stage nécessité par leurs études, pendant la durée de ce stage ;
Les cadres et chercheurs indépendants au service des centres de coordination visés par l'arrêté royal n°187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination ;
Les étrangers inscrits à l'Ordre des Avocats ou à la liste des stagiaires en application de l’arrêté royal du 24 août 1970 apportant dérogation à la condition de nationalité fixée à l’article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l’exercice de la profession d’avocat (attention, cette dispense ne couvre pas les avocats étrangers inscrits à la liste B) ;

Vous pensez être concerné par l’une de ces exceptions ? Consultez la liste complète ou prenez contact avec Bruxelles Économie et Emploi pour vérifier que vous remplissez bien les conditions.

Attention : Brexit

Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques doivent a priori obtenir une carte professionnelle pour pouvoir exercer une activité indépendante en Région de Bruxelles-Capitale, sauf s’ils disposaient déjà d’un titre de séjour en Belgique au 31 décembre 2020 et qu’à ce titre, ils ont demandé un CIRE de type M ou N.

Plus d’informations sur le site de Bruxelles Économie et Emploi et sur le site de l’Office des étrangers

QU’EST-CE QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE ?

Il s’agit d’une autorisation préalable, permettant aux ressortissants non européens de démarrer une activité indépendante (en personne physique ou comme mandataire de société) sur le territoire bruxellois.

Cela signifie que vous devez d’abord introduire votre demande et attendre une décision positive, avant de vous lancer. Votre demande de carte professionnelle est analysée par Bruxelles Économie et Emploi, à la lumière de trois critères principaux :

1. LE DROIT AU SÉJOUR

Vous avez déjà un titre de séjour provisoire en Belgique ? Par exemple, une attestation d'immatriculation modèle A ou un certificat d'inscription au registre des étrangers ? L’administration vérifie alors la « raison » de ce séjour et sa validité ;
Vous n’en avez pas ? Alors vous devez le solliciter au moment de l’introduction de votre demande de carte professionnelle (auprès du poste diplomatique ou consulaire du pays où vous êtes autorisé à séjourner).

2. LE RESPECT DES CONDITIONS RÉGLEMENTAIRES

Vous devez également démontrer qu’en cas d’octroi de la carte professionnelle, vous serez en mesure de répondre aux obligations auxquelles sont tenus tous les indépendants en Belgique.

Êtes-vous en mesure de prouver des connaissances de base en gestion ? (cette formalité est restée nécessaire en région de Bruxelles-Capitale)
Pouvez-vous répondre aux conditions spécifiques liées à certaines professions ?
Etc.

Pour toutes ces questions, vous pouvez prendre contact directement avec un guichet d’entreprises agréé de votre choix.

« L’INTÉRÊT » DE VOTRE DEMANDE POUR LA RÉGION

Ce critère repose sur une analyse globale de votre projet, afin d’évaluer son utilité pour la Région de Bruxelles-Capitale. Autrement dit : quels sont les atouts de votre activité indépendante pour Bruxelles ? Sur le plan économique (création d’emplois, investissements productifs, retombées économiques, activités innovantes,…), financier, artistique, commercial, technologique, etc.

Conseil : un dossier le plus complet possible

Mieux votre projet est étayé, plus « simple » sera son analyse. Vous avez donc intérêt à fournir un maximum d’informations, d’explications et d’éléments concrets, afin d’en faciliter la compréhension et pouvoir ainsi prouver son utilité, sa faisabilité et sa viabilité pour Bruxelles :

Fournissez un business plan (ainsi qu’une synthèse claire), décrivant les contours de votre projet. Par exemple, le business model, les produits et services commercialisés, les circuits d’approvisionnement et de distribution, l’organisation interne de la structure, les partenaires clés, les objectifs à court et moyen terme, etc. ;
Vous avez réalisé une étude de marché ? Vous avez des contacts avec de futurs partenaires, voire même des projets de contrats ? Ce sont des atouts pour votre demande ;
En plus des documents « administratifs » (preuve des connaissances de base en gestion, etc.), assurez-vous de joindre un plan financier réaliste sur quelle étude ou analyse sont basées les chiffres financiers, ainsi que la preuve d’une capacité financière suffisante pour réaliser le projet ;
Précisez également vos compétences (curriculum vitae, diplômes, anciens contrats, documents comptables, etc.) et vos expériences professionnelles, ainsi que les raisons de votre choix de vous installer à Bruxelles.

COMMENT DEMANDER LA CARTE PROFESSIONNELLE ?

OÙ INTRODUIRE VOTRE DEMANDE ?

Il existe deux « routes » possibles, en fonction de votre « droit au séjour » (ce n’est donc pas un choix) :

Vous résidez déjà en Belgique (avec un titre de séjour valable) ? Alors vous avez la possibilité de vous rendre dans un guichet d'entreprises agréé.
Vous êtes encore à l’étranger ? Alors vous devez vous adresser au poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence.

QUELS DOCUMENTS FOURNIR AU MINIMUM ?

Un formulaire de demande complété et signé. Choisissez celui qui répond à votre situation :
- Vous résidez en Belgique ;
- Vous êtes à l’étranger.
Un extrait de casier judiciaire (certificat de bonne vie et mœurs) ;
Une copie de votre carte d’identité ou titre de séjour ;
Deux photos d’identité ;
Votre business plan (maximum 20 pages) ainsi que tous les autres documents nécessaires à l’analyse de votre demande.

COMBIEN CELA COÛTE-T-IL ?

Vous devez payer un montant de 140 euros au moment de la demande. Si vous obtenez votre carte professionnelle, une somme de 90 euros par année de validité vous sera également réclamée, lors de la délivrance. Exemple : une autorisation valable deux ans vous coûtera 180 euros supplémentaires.

COMMENT SE DÉROULE LA SUITE DE LA PROCÉDURE ?

Votre demande est transmise à Bruxelles Économie et Emploi pour examen, effectué à la lumière des critères expliqués ci-dessus. L’administration peut vous contacter pour réclamer des informations complémentaires. Le délai de traitement dépend de la complexité du dossier et des recherches complémentaires à faire. Aucun délai de traitement n’est fixé, mais la procédure prend au minimum quelques semaines.

L’analyse peut ensuite déboucher sur trois décisions distinctes :

Votre demande n’est pas recevable
- Vous ne satisfaites pas aux conditions de recevabilité de la carte professionnelle. Par exemple, si vous avez introduit votre dossier auprès du guichet d’entreprises agréé, alors que vous ne disposiez pas de titre de séjour valable en Belgique.
Votre demande est refusée
- Cela signifie que votre dossier ne répond pas aux critères d’analyse. Un refus explicatif vous sera remis, via le poste diplomatique ou consulaire ou via le guichet d'entreprises.
- Vous avez la possibilité d’introduire un recours devant le Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale, dans les 30 jours. Tous les détails sont repris sur la décision.
Votre demande est acceptée
- La carte professionnelle vous sera alors délivrée par un guichet d’entreprises agréé de votre choix (même si vous résidez à l’étranger), où vous devez, en même temps, accomplir les autres démarches liées au démarrage de votre activité. Si vous avez demandé votre carte professionnelle (ou un renouvellement) via un poste diplomatique ou consulaire, il vous faudra alors aussi effectuer une demande de Visa D auprès de ce poste.

CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Voici d’autres éléments que vous devez savoir :

Un « essai » de deux ans : la première carte professionnelle est généralement accordée, à titre probatoire, pour un ou deux ans (renouvelables).
Les activités autorisées : la carte professionnelle reprend explicitement toutes les activités que vous êtes autorisé à exercer. Pour en changer ou pour démarrer une autre activité indépendante, vous devez demander une modification de la première autorisation.
« Dépendante » du séjour : la validité de la carte professionnelle est toujours liée au droit au séjour. Cela signifie que si vous n’avez plus de titre de séjour valable en Belgique, vous ne pourrez plus exercer votre activité indépendante. Et si votre carte professionnelle arrive à son terme, votre titre de séjour sera en principe échu.
Renouvellement : pour plus de tranquillité, vous devez demander le renouvellement de votre carte professionnelle suffisamment tôt, et au moins trois mois avant la date d’expiration. Vous pouvez l’introduire auprès d’un guichet d’entreprises agréé et vous devez fournir une série de documents (entre autres, fiscaux, sociaux et comptables), en mesure de prouver que votre projet répond aux critères d’octroi de la carte professionnelle

ET APRÈS ?

Votre carte professionnelle a été accordée ? C’est une première étape. Mais, avant de commencer à exercer, vous devez encore remplir une série d’autres formalités. Entre autres :

Enregistrer votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises et obtenir un numéro d'entreprise auprès d’un guichet d’entreprises de votre choix ;
Vous affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;
Inscrire votre entreprise à la TVA si applicable à votre situation.

Vous voulez en savoir plus sur ces formalités ? Retrouvez les autres « guides » réalisés par le 1819 :

Le premier sur les principales obligations liées au démarrage d’une activité d’indépendant en personne physique ;
Le second reprend les premiers pas liés à la création d’une société en Région de Bruxelles-Capitale.

Vous avez des questions sur la thématique de la sécurité sociale des étrangers ? Le site coming2Belgium vous informe de forme détaillée.

Vous avez encore des interrogations concernant la carte professionnelle, vous pouvez à tout moment prendre contact avec Bruxelles Économie et Emploi.

Pour les questions liées à l’accès au territoire et le statut d’expatrié, le site commissioner.brussels vous donne toutes les renseignements nécessaires. Sans oublier, le site de l’Office des étrangers.

Le 1819 reste également à votre disposition pour vous guider dans toutes étapes de la vie de votre entreprise, par téléphone au 1819 ou par e-mail info@1819.brussels.

Source : Démarrer une entreprise en tant qu'étranger | 1819.brussels

Date(s)

du 23 avril 2021 au 2 juin 2021